La prescription ne court point contre les mineurs non émancipés et autres incapables, s'ils n'ont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur jusqu'après leur majorité, leur émancipation ou la nomination d'un représentant légal.
Article 379
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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