Le vendeur de mauvaise foi doit rembourser à l'acquéreur de bonne foi toutes les dépenses même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci a faites.
Article 540
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)