Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée.
Article 63
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)