Les frais de réception et de restitution du prêt sont à la charge de l'emprunteur. Sont également à sa charge : 1° Les frais d'entretien ordinaires ; 2° Ceux nécessaires pour l'usage de la chose.
Article 845
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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