Le mandat peut être donné sous condition à partir d'un terme déterminé, ou jusqu'à un certain terme. Chapitre II : Des Effets du Mandat entre les Parties Section I : Des pouvoirs et des obligations du mandataire
Article 889
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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