Néanmoins, la volonté contraire du maître ne saurait être invoquée lorsque le gérant d'affaires a dû pourvoir d'urgence : 1° A une obligation du maître provenant de la loi dont l'intérêt public exigeait l'accomplissement ; 2° A une obligation légale d'aliments, à des dépenses funéraires ou à d'autres obligations de même nature.
Article 948
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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