La société commence dès l'instant même du contrat, si les parties n'ont établi une autre date. Cette date peut même être antérieure au contrat. Section II : Des effets de la société entre associés et à l'égard des tiers § 1. - Des effets de la société entre associés
Article 994
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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