La réhabilitation du condamné prononcée dans les conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale31 met fin à l'exécution des mesures de sûreté.
Article 102
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)