Celui qui a déterminé une personne non punissable en raison d'une condition ou d'une qualité personnelle, à commettre une infraction, est passible des peines réprimant l'infraction commise par cette personne. CHAPITRE II DE LA RESPONSABILITE PENALE (Articles 132 à 140) SECTION I DES PERSONNES RESPONSABLES (Articles 132 et 133)
Article 131
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
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