Les délinquants ayant atteint la majorité pénale de dix-huit ans révolus, sont réputés pleinement responsables37 38. CHAPITRE III DE L’INDIVIDUALISATION DE LA PEINE (Articles 141 à 162)
Article 140
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
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