L'excuse absolutoire a pour effet de procurer au coupable l'absolution qui l'exempte de la peine, mais laisse la faculté au juge de faire application à l'absous des mesures de sûreté personnelles ou réelles autres que la relégation. SECTION II DE L'OCTROI PAR LE JUGE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES (Articles 146 à 151)
Article 145
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)