Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200221 à 1.000 dirhams, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe.
Article 489
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)