N'est pas punissable et ne peut donner lieu qu'à des réparations civiles, le vol commis : 1° Par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris; 258 - Ibid. 259 - Ibid. - - 2° Par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants.
Article 534
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
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