Les immunités et restrictions à l'exercice de l'action publique édictées par les articles 534 à 536 sont applicables au délit d'abus de confiance prévu à l'article 547.
Article 548
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
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