Dans les cas prévus par les articles 575 à 578, le matériel ou les exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation, sont remis à l'auteur ou à ses ayants droit pour les indemniser du préjudice qu'ils ont souffert; le surplus de l'indemnité auquel ils peuvent prétendre ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objet contrefait ou de recette, donne lieu à l'allocation de dommages-intérêts sur la demande de la partie civile dans les conditions habituelles. - - SECTION VIII DES DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DOMMAGES (Articles 580 à 607)
Article 579
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)