Quiconque, hors les cas prévus au dahir formant code forestier285, dévaste des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou par le travail de l'homme, est puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 200286 à 250 dirhams.
Article 597
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
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