Nulle mesure de sûreté ne peut être prononcée que dans les cas et conditions prévus par la loi. Les mesures de sûreté applicables sont celles édictées par la loi en vigueur au moment du jugement de l'infraction.
Article 8
Code pénal
1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018
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