Les états de synthèse comptables de l'établissement de presse sont publiés dans ses éditions avant le premier juillet suivant l'exercice comptable concerné, avec publication de la quantité des tirages réalisés. Chapitre II De la direction de publication
Article 14
Code de la presse et de l'édition
88-13Loi n° 88-13 · BO 6522
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