Article 107

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Les jugements rendus contre le garant, qui a pris le fait et cause du garanti, sont exécutoires contre le garanti, même mis hors de cause, en cas d'insolvabilité du garant.