Les jugements rendus contre le garant, qui a pris le fait et cause du garanti, sont exécutoires contre le garanti, même mis hors de cause, en cas d'insolvabilité du garant.
Article 107
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Les jugements rendus contre le garant, qui a pris le fait et cause du garanti, sont exécutoires contre le garanti, même mis hors de cause, en cas d'insolvabilité du garant.