L'ordonnance et l'arrêt peuvent stipuler des délais de paiement en faveur du débiteur. Titre V : Des Procédures Spéciales Chapitre Premier : Des Actions Possessoires
Article 165
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
L'ordonnance et l'arrêt peuvent stipuler des délais de paiement en faveur du débiteur. Titre V : Des Procédures Spéciales Chapitre Premier : Des Actions Possessoires