Article 165

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

L'ordonnance et l'arrêt peuvent stipuler des délais de paiement en faveur du débiteur. Titre V : Des Procédures Spéciales Chapitre Premier : Des Actions Possessoires