Article 220

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

L'ordonnance du juge est susceptible d'appel. Section VIII : De l'Apposition des Scellés Après Décès des Oppositions aux Scellés, de la Levée de Scellés