Article 221

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

La procédure de l'apposition des scellés est réglementée par les dispositions ci-après, à moins que la loi n'en dispose autrement.