Article 244

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs. On applique au liquidateur les règles du mandat, dans la mesure indiquée dans l'ordonnance de nomination.