Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs. On applique au liquidateur les règles du mandat, dans la mesure indiquée dans l'ordonnance de nomination.
Article 244
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs. On applique au liquidateur les règles du mandat, dans la mesure indiquée dans l'ordonnance de nomination.