Article 338

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Toute partie ou son mandataire doit être averti par une notification conformément à l'article 335, du jour où l'affaire est portée à l'audience publique. Il doit y avoir cinq jours francs entre le jour de la remise de la convocation et le jour indiqué pour la comparution.