Article 351

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Les dispositions des articles 124 et suivants sont applicables devant la cour d'appel. L'opposition à taxe des experts et interprètes, ainsi que l'opposition des parties à la liquidation des dépens, sont portées devant la cour statuant en chambre du conseil. Chapitre V : De l'Opposition