Les dispositions des articles 108 à 123 sont applicables devant la cour d'appel. Chapitre IV : Des Dépens
Article 350
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
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Les dispositions des articles 108 à 123 sont applicables devant la cour d'appel. Chapitre IV : Des Dépens