Article 350

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Les dispositions des articles 108 à 123 sont applicables devant la cour d'appel. Chapitre IV : Des Dépens