Article 417

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Si la caution ou le cautionnement est admis par la décision, il est procédé comme il est dit à l'article 413.