Article 416

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

S'il y a contestation, les parties sont averties du jour où elle sera jugée en audience publique. La décision est exécutoire de plein droit.