Sont considérés comme jours fériés pour l'application du présent code tous les jours déclarés tels par une disposition légale.
Article 513
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Sont considérés comme jours fériés pour l'application du présent code tous les jours déclarés tels par une disposition légale.