Article 513

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Sont considérés comme jours fériés pour l'application du présent code tous les jours déclarés tels par une disposition légale.