Article 102

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Si indépendamment de la demande d'inscription en faux, la juridiction répressive est saisie par voie principale, il est sursis à statuer au civil jusqu'après la décision du juge pénal. Chapitre IV : Des Incidents, de l'Intervention, des Reprises d'Instance et du Désistement Section I : De la Mise en Cause