Il est procédé de même quand le garant mis en cause en appelle un autre en sous-garantie.
Article 104
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Il est procédé de même quand le garant mis en cause en appelle un autre en sous-garantie.