Si la valeur de l'objet du litige est indéterminée, la décision est rendue en premier ressort.
Article 12
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Si la valeur de l'objet du litige est indéterminée, la décision est rendue en premier ressort.