Article 133

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est pas reçue à former une nouvelle opposition. Chapitre VII : De l'Appel