Lorsqu'elle annule ou infirme la décision dont est appel, la cour doit évoquer si l'affaire est en état d'être jugée. Chapitre VIII : De l'Exécution Provisoire
Article 146
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
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Lorsqu'elle annule ou infirme la décision dont est appel, la cour doit évoquer si l'affaire est en état d'être jugée. Chapitre VIII : De l'Exécution Provisoire