Article 146

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Lorsqu'elle annule ou infirme la décision dont est appel, la cour doit évoquer si l'affaire est en état d'être jugée. Chapitre VIII : De l'Exécution Provisoire