Article 17

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Le tribunal saisi d'une exception d'incompétence doit statuer sur celle-ci soit par jugement séparé, soit en joignant l'incident au fond. Chapitre II : De la compétence en raison de la matière Section I : De la compétence des tribunaux de première instance