Article 173

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Tout procès-verbal d'offres fait mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier ; il indique s'il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir ou ne savoir signer. En cas de refus, il mentionne, en outre, que le créancier a été invité à assister à la consignation et précise le lieu, le jour et l'heure où elle doit être opérée.