Article 206

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

S'il s'agit de valeurs mobilières, de titres, d'actions ou de parts d'actions, il est procédé à leur vente en bourse sur ordonnance du juge des tutelles. Section V : De la Vente Judiciaire de Biens Immeubles Appartenant à des Incapables