L'appel est porté devant la chambre du conseil de la cour d'appel ; la décision est rendue en audience publique.
Article 213
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
L'appel est porté devant la chambre du conseil de la cour d'appel ; la décision est rendue en audience publique.