Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale, comme il est dit aux articles 18 et 20.
Article 269
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale, comme il est dit aux articles 18 et 20.