Article 272

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après, les règles applicables devant le tribunal de première instance.