Article 285

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles comme en matière de sécurité sociale, de contrats de travail et d'apprentissage, l'exécution provisoire est de droit, nonobstant opposition ou appel.