Article 286

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Les jugements par défaut en matière sociale peuvent être attaqués par voie de l'opposition lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'appel dans les conditions prévues par l'article 130.