Article 291

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Les provisions sont payables dans les conditions de temps et de lieu fixées par la décision qui les a accordées. Le paiement peut en être ordonné à compter du lendemain de la consolidation de la blessure ou du décès.