Article 378

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Les parties défaillantes ne sont pas recevables à faire opposition aux arrêts de défaut rendus par la Cour suprême.