Il ne peut être formé de recours contre les arrêts de la Cour suprême que dans les cas ci-après : A. - Un recours en rétractation peut être exercé : 1° Contre les arrêts qui ont été rendus sur la base de documents déclarés ou reconnus faux ; 2° Contre des arrêts statuant en matière d'irrecevabilité ou de déchéance qui ont été déterminés par les indications de mentions à caractère officiel apposées sur les pièces de la procédure et dont l'inexactitude ressort de nouveaux documents officiels, ultérieurement produits ; 3° Si la partie a été condamnée, faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire ; 4° Si l'arrêt est intervenu sans qu'aient été observées les dispositions des articles 371, 372 et 375. B. - Un recours en rectification peut être exercé contre les décisions entachées d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. C. - La tierce opposition est admissible contre les arrêts rendus par la Cour suprême sur les recours en annulation formés contre les décisions des autorités administratives.
Article 379
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
