Il est statué sur l'admission de la prise à partie par une chambre de la cour désignée par le Premier président.
Article 397
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Il est statué sur l'admission de la prise à partie par une chambre de la cour désignée par le Premier président.